Agrément - habilitation des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 14 février 1997 (transfert compris)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de région