Délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois 6 mois pour les opérations spécifiques
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'énergie