Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relatives au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution