Autorisation pour une entreprise à déroger au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution