Renouvellement de l'autorisation des installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois 6 mois en cas d'inspection des installations
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence régionale de santé