Autorisation de confier une ou plusieurs opérations de stérilisation à un autre établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence régionale de santé