Transfert de l'autorisation d'ouverture d'un établissement vétérinaire en cas de changement de propriété
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail