Approbation du dossier de définition de sécurité d’un système de transport guidé (STRMTG)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. Article 26 - Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017