Modification substantielle de l'autorisation d'ouverture d'un établissement vétérinaire autre que les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

30 jours 90 jours en cas d'enquête sur place

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail