Autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
60 jours 30 jours pour les demandes présentées dans le cadre de l'article R5141-123-10-1
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Texte(s) de référence
Art. R5141-123-7 R5141-123-10-1 R5141-123-11 - Code de la santé publique