Autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations mentionnée au deuxième alinéa de l'article L5125-1 et autorisation d'exécution de préparations stériles ou dangereuses mentionnée au deuxième alinéa de l'article L5125-1-1

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l'Agence régionale de santé