Autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations mentionnée au deuxième alinéa de l'article L5125-1 et autorisation d'exécution de préparations stériles ou dangereuses mentionnée au deuxième alinéa de l'article L5125-1-1
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence régionale de santé