Modification de la répartition du capital aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

Soixante jours

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Texte(s) de référence

Art. L511-12-1 L532-3-1 Article 2.3 du règlement n° 96-16 du Comité de la règlementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Code monétaire et financier