Modification de type IB de l'autorisation de mise sur le marché de médicament à usage humain
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 à 60 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé