Autorisation d'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l'Agence régionale de santé