Renouvellement du délai accordé pour la cession des parts de l'associé d'une société civile professionnelle décédé
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence régionale de santé