Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence régionale de santé