Autorisation d’organiser les fêtes et foires nouvelles
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L3322-9 al 2 R3322-3 à R3322-5 - Code de la santé publique