Autorisation accordée à titre dérogatoire au médecin nommément désigné des établissements et organismes autres que des établissements de santé à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments pour le traitement ambulatoire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence régionale de santé