Autorisation accordée à titre dérogatoire au médecin nommément désigné des établissements et organismes autres que des établissements de santé à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments pour le traitement ambulatoire

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l'Agence régionale de santé