Agrément des organismes chargés d'effectuer des inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département