Dérogation au délai d'achèvement des travaux de retrait ou de confinement de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet