Agrément des laboratoires chargés de réaliser les échantillons d'eau effectuer lors du contrôle sanitaire prévu à l'article R1322-40

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la santé
• Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail