Dérogation à la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection, lorsque les conditions de l'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de dégradation de sa qualité

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet