Autorisation de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévu au I de l'article R1321-50
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la santé