Versement au créancier de la personne détenue du montant du pécule de libération et de la part réservée aux parties civiles pour les détenus sous contrainte judiciaire

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur de l'établissement pénitentiaire

Texte(s) de référence

Art. D332-23 - Code pénitentiaire