Seconde dérogation aux limites de qualité lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet