Renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
90 jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder 6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé