Demande de modification du prix d'un médicament
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
90 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Comité économique des produits de santé
Mis à jour le 11/05/2026
90 jours
Procédures SVA État
Comité économique des produits de santé