Rassemblement festif à caractère musical (rave-party)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Préfet de département
- Préfet de police (Paris)
Texte(s) de référence
Art. L211-5 et s. R211-2 et s. - Code de la sécurité intérieure