Agrément de l'accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

    Texte(s) de référence

    Art. L3345-4 - Code du travail