Recours contre la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mettant en demeure de respecter les règles de santé ou sécurité au travail

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

21 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional du travail et de la formation professionnelle