Prestation de services par un psychothérapeute ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
Un mois à compter de la réception de la déclaration Deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle Trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'agence régionale de santé
Texte(s) de référence
Art. Art. 52-1 II, Art. 14-III du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique