Prestation de services par un infirmier ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
Un mois à compter de la réception de la déclaration Deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle Trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Conseil national de l'ordre des infirmiers