Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L.255-2 du code rural et de la pêche maritime (mise sur le marché)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'agriculture