Habilitation des services archéologiques d'une collectivité territoriale pour la réalisation de fouilles en archéologie préventive
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Collectivités territoriales
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture