Exercice de l'activité d'ergothérapeuthe ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 à 3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région