Exercice de l'activité d'ergothérapeuthe ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 à 3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de région