Demande quant à l'existence de prescriptions de fouille ou diagnostic en archéologie préventive
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 à 3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la culture