Autorisation des modifications des éléments de l'autorisation relatives à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux (produits sanguins labiles)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'agence régionale de santé