Demande de modification substantielle de la recherche biomédicale par le promoteur

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

35 jours si avis conforme

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
• Comité de protection des personnes