Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur interrégional des douanes et droits indirects
• Directeur régional des douanes et droits indirects (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte)