Agrément de solutions techniques d'effet équivalent aux dispositions réglementaires destinées à assurer l'accessibilité des personnes handicapées pour les établissements et installations neufs
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Représentant de l'État dans le département