Demande de dérogation pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé pour une personne ne remplissant pas les conditions légalement requises

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Recteur d'académie