Demande de changement de directeur de l'établissement d'enseignement scolaire privé

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Recteur d'académie
  • Recteur de région adacdémique

Texte(s) de référence

Art. L441-3 - Code de l'éducation