Autorisation de transfert d’un débit de boissons sur un aérodrome civil en dérogation de la règle du quota
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Représentant de l'Etat dans le Département