Dérogation pour l'emploi de jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat d'apprentissage ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois à compter d'une demande complète
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte
Texte(s) de référence
Art. R234-22 (abrogé) - Code du travail applicable à Mayotte