Demande d’attestation d’aptitude pour la détention de chiens dangereux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Formateur agréé

Texte(s) de référence

Art. L211-13-1 R211-5-4 - Code rural et de la pêche maritime