Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
9 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre de l'intérieur