Autorisation de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Représentant de l'Etat dans le département (Préfet) ou si transfert dans département limitrophe: Représentant de l'Etat dans ce département (Préfet)
• Consultation des maires des communes d'installation et de transfert
• Avis favorable de transfert obligatoire du maire si un seul débit de boissons de 4è catégorie existe dans la commune