Autorisation de fermeture de cercueil
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Maire
- Adjoint en tant qu'officier de l'état civil
Texte(s) de référence
Art. R2213-17 - Code général des collectivités territoriales