Demandes de pièces d'état civil (actes de naissance, décès, livret de famille)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Maire
  • Adjoint en tant qu'officier de l'état civil

Texte(s) de référence

Art. Article 34 et s. - Code civil Décret n° 97-852 du 16 septembre 1997