Demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables: ressortissant ou non de l’union européenne de s'inscrire au tableau pour exercer en France

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'économie
Ministre des affaires étrangères

Texte(s) de référence

Art. Articles 26 et 27 - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945