Autorisation d’ouvrir, muter ou translater un débit de boissons en Alsace-Moselle
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet
Texte(s) de référence
Art. L3332-5, art. 33 du code local des professions - Code de la santé publique